Conditions Générales de Vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par le site www.etienne-perruchon.com, de fichiers en téléchargement. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes de ces produits par d'autres réseaux de distribution.

Article 1 - Prix
1.a - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix des livrets de partitions, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
1.b – Etienne Perruchon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article 2 - Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Etienne Perruchon se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Etienne Perruchon constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Etienne Perruchon et ses clients.

Article 4 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site..

Article 5 - Paiement
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Remboursement téléchargements
. Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Article 6 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Un organisme bancaire spécialisé est en charge du traitement du paiement en ligne. Ils ont renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Cependant, en aucun cas, Etienne Perruchon et son prestataire de paiement sécurisé ne pourront être tenus responsables d'une violation de coordonnées bancaires ou de carte de paiement.

Article 7 - Propriété Intellectuelle
7.a - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.etienne-perruchon.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.etienne-perruchon.com est strictement interdite.

7.b - Les extraits musicaux en ligne ne peuvent être téléchargés, copiés, dupliqués ou utilisés à d'autres fins qu'une écoute sur le site www.etienne-perruchon.com

Article 8 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'Etienne Perruchon ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Etienne Perruchon ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 9 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Les informations que vous nous fournissez ne sont utilisées que lors du traitement de votre demande. Elles ne sont utilisées ni à des fins de marketing, ni données ou vendues à des tiers. Nous adhérons aux préconisations de la CNIL concernant le respect de la vie privée.